Plusieurs contraventions ont été dressées en Centre-Val de Loire depuis le début du confinement pour des achats qui n’étaient pas considérés de première nécessité par la police ou la gendarmerie. Pourtant, les magasins où ces achats ont été réalisés restent ouverts. Que peut-on donc acheter ?
A Chartres, une amende de 135 € pour avoir acheté de la coloration pour les cheveux. Dans le journal national de France 3, une femme se fait réprimander par un gendarme alors qu'elle est allée chercher des bouteilles de soda.Les supermarchés font partie des commerces autorisés à rester ouverts pendant le confinement, ainsi que les magasins de bricolage ou les jardineries. Pourtant, des clients se font verbaliser pour avoir acheté un pot de peinture. Bref, quelle est la logique ? Qu'a-t-on le droit d'acheter sans risquer de prendre une amende ?cette perte de sang-froid je pleure pic.twitter.com/CntyrWcYKB
— ?lauranus? (@imlauranus) March 21, 2020
Pas de liste officielle
"On n'a pas de liste de produits autorisés ou interdits", prévient la gendarmerie d'Eure-et-Loir. "C'est vraiment au cas par cas en fonction de la situation". La première règle, c'est de "faire ses courses dans les commerces les plus proches de son domicile, et on doit acheter des produits indispensables, notamment tout ce qui touche à l'alimentaire".Vous pouvez donc acheter n'importe quelle denrée alimentaire sans problème, ainsi que des médicaments et des produits d'hygiène indispensables. La difficulté concerne... le reste. Les lieux autorisés à rester ouverts sont en effet assez nombreux :
- pharmacies
- stations-services
- banques
- bureaux de tabac
- points de distribution de la presse
- services publics (dont ceux assurant les services de transport)
- services de livraison de repas à domicile
- restaurants et débits de boissons uniquement en ventes à emporter et en livraison
- hôtels (restaurants et bars d’hôtels fermés)..
[#COVID19] | Les commerces de détail de textile sont autorisés à rouvrir, notamment pour faciliter la production locale de masques grand public
— Préfet Centre-Val de Loire, préfet du Loiret (@Prefet45_Centre) April 24, 2020
⚠️ Les commerces de détail d'articles d'habillement & de rideaux ne sont pas inclus dans cette autorisation pic.twitter.com/W8Td2hFSQn
On ne peut pas tout acheter
"Mais les centres commerciaux ouverts peuvent proposer des produits de jardinage, de bricolage", reconnaît la gendarmerie, "ce qui peut donc laisser penser aux consommateurs qu'ils peuvent tout acheter".La directive qui est donnée aux forces de l'ordre est donc "de faire preuve de discernement et de bienveillance, et d'analyser la situation pour arriver à déceler si la personne triche ou pas."
Même réponse du côté de la police nationale : "Mettons que j'ai besoin d'acheter un boulon. Est-ce que c'est de première nécessité ? Non, de prime abord. Maintenant si c'est le boulon qui doit remplacer celui qui a cassé sur la conduite de gaz, ça devient un produit de première nécessité."
Drive et gestes barrières ne suffisent pas
C'est d'ailleurs pour cette raison que les jardineries ont rouvert : afin de permettre à ceux qui se nourrissent des légumes de leur potager de pouvoir acheter des semences alimentaires.Donc si vous vous rendez dans une jardinerie, vous pouvez sans problème acheter des plants à visée alimentaire. Par contre si vous ressortez avec des plantes ornementales, attention à la douloureuse !Quant à ceux qui iraient par exemple au drive d'un magasin de bricolage, en suivant tous les gestes barrière préconisées, c'est avant tout le produit qui compte pour les forces de l'ordre. "Dans le contexte actuel, si quelqu'un se fait contrôler uniquement avec du parquet flottant ou de la peinture, il risque de se faire verbaliser car on va estimer qu'il est en dehors des clous sur les conditions dérogatoires de déplacement", explique la gendarmerie d'Eure-et-Loir.
Des écueils et abus
Or, sur les réseaux sociaux par exemple, certaines femmes se plaignent d'avoir eu une amende par la police pour avoir acheté des serviettes hygiéniques.
135 euros d'amende pour l'achat de serviettes hygiéniques (produit «non vital» dixit la police), un homme verbalisé pour être allé en vélo chez le médecin (et non en voiture)... Quand l'application zélée du confinement tourne à l'abus voire à la violence.https://t.co/EQZSPQZSvJ
— Guillaume Gendron (@g_gendron) April 9, 2020
Tous reconnaissent en effet que ce n'est pas une science exacte, et que des contrôles se sont mal passés car les agents avaient mal évalué la situation : "c'est avant tout de l'humain".
"Toute la difficulté, c'est la faculté que vont avoir nos collègues à apprécier et prendre la bonne décision", résume la police nationale.
Mais ont-ils vraiment le droit ?
Mais d'après l'Observatoire parisien des libertés publiques, la police et la gendarmerie n'ont tout simplement pas à prendre de décision.
Sur un "point droit" publié sur le site internet de la Ligue des droits de l'Homme, il est indiqué que si les forces de l'ordre vous demandent d'ouvrir votre sac, vous pouvez vous y opposer. "Mais le problème vient qu’actuellement, le rapport de force prévaut et les policiers risquent de vous emmener en garde à vue".
L'Observatoire parisien des libertés publiques affirme même que la contravention peut être contestée : "le décret décide des établissements qui doivent rester fermés et ceux qui restent ouverts ; dès lors, un policier n’a pas à décider de ce que vous pouvez acheter dans ces commerces ou non."
Sauf que dans la réalité, la situation est parfois plus compliquée pour un citoyen lambda, face à des forces de l'ordre dépositaires de l'autorité publique. Si vous pensez respecter la loi, vous ne devez pas payer l'amende et déposer un recours (voir l'encadré ci-dessous).
"Ne pas sortir 3 fois pour de l'alimentaire"
Du côté de la police nationale, on met en avant le but sanitaire :"On n'est pas là pour embêter les gens avec les contrôles, on est là pour les protéger, quand on fait ça on les protège, y compris d'eux-mêmes. C'est compliqué pour tout le monde, le fait d'être confiné."Gendarmes et policiers en appellent donc au civisme et à la responsabilité des citoyens et consommateurs, en sortant un minimum, même pour acheter des denrées alimentaires.
"Si quelqu'un sort trois fois dans la journée pour acheter sa baguette, puis sa tranche de jambon, puis son tube de dentifrice, on n'est plus dans les clous, on n'est pas dans l'esprit de l'attestation."
Enfin, si vous faites lors d'une même sortie des achats de première nécessité et non vitaux, vous ne risquez pas d'être verbalisé.
Comment contester une amende ?
Si vous considérez que vous n’auriez pas dû être verbalisé et que votre achat rentrait dans les produits de première nécessité, vous pouvez contester l’amende en déposant un recours.Règle n°1, rappelle ce site d'un cabinet d'avocats : vous ne devez pas payer l’amende immédiatement, car tout paiement vaut reconnaissance de l’infraction.
Une fois l’avis de contravention reçu, vous avez 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis pour contester une amende forfaitaire, au lieu de 45 jours en temps normal (le délai a été allongé pour toutes les amendes émises à partir du 12 mars 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus). Pour une amende forfaitaire majorée, le délai de contestation est passé de 30 à 60 jours.
Vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse figurant sur l’avis de contravention. Mais la distribution des plis et colis étant réduite actuellement, il est conseillé de faire la contestation en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Elle gère notamment les infractions routières, donc ne vous étonnez pas de voir des questions de véhicules mentionnées sur le site.
Vous devez joindre toutes les pièces qui permettront de justifier la légalité de votre sortie dans le respect des règles du confinement : attestation dérogatoire de déplacement, ticket de caisse, ordonnance, témoignage écrit d'une personne que vous aidiez… Conservez une copie de tous les documents envoyés.
Après étude de ces pièces et de votre dossier, soit on peut vous donner raison et l’amende sera annulée ; soit l’infraction peut être confirmée et votre amende sera majorée, de 375 € jusqu’à 750 €.
